1. Général

1.1 : Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont contraignantes si elles sont déclarées applicables dans l’offre ou la confirmation de commande. Toutes les conditions stipulées par le client qui sont en contradiction avec les présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.
1.2 : Tous les accords et déclarations juridiquement pertinents des parties au contrat doivent être écrits pour être valables.

2. Offres et conclusion du contrat

2.1 : Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation écrite du fournisseur signée par le client.
2.2 : Les offres qui ne prévoient pas de délai d’acceptation sont sans engagement.

3. Étendue des fournitures

3.1 : Les fournitures sont précisées dans la confirmation de commande. Tout matériel et service qui n’y sont pas inclus seront facturés en sus.
3.2 : Le fournisseur est en droit d’apporter toutes modifications conduisant à des améliorations.

4. Documents techniques

4.1 : Les documents techniques tels que dessins, descriptions, photos, etc. ne sont contraignants que s’ils sont expressément stipulés comme tels dans la confirmation de commande. Les modifications nécessaires peuvent être apportées par le fournisseur.
4.2 : Le fournisseur conserve le titre et la propriété de tous les documents techniques mis à la disposition du client. Ces documents techniques sont soumis au droit d’auteur.
4.3 : Les documents techniques fournis avec l’offre doivent être restitués immédiatement si aucune commande n’est passée.

5. Réglementation en vigueur dans le pays de destination

Le client s’engage à informer le fournisseur, au plus tard lors de la passation de la commande, des normes et réglementations applicables à l’exécution des fournitures et prestations, au fonctionnement de l’installation ainsi qu’à la santé et la sécurité du personnel.

6. Prix

6.1 : Sauf accord contraire, tous les prix sont réputés être FOB port maritime le plus proche du fournisseur, en dollars américains, hors emballage, fret, assurance, taxes, droits, assemblage, installation et mise en service.
6.2 : Si une augmentation générale des prix est décrétée entre la confirmation de la commande et la livraison, les nouveaux prix s’appliqueront.

7. Conditions de paiement

7.1 : Les paiements seront effectués soit par virement TT, soit par lettre de crédit irrévocable confirmée par une banque notoire, sauf convention contraire.

Si aucune autre condition de paiement n’est mentionnée dans le contrat, un paiement total de 100 % du prix indiqué avant l’expédition de la marchandise est exigé.
7.2 : Les paiements sont effectués par le client au domicile du fournisseur sans aucune déduction d’escompte, de frais, de taxes ou d’impôts de quelque nature que ce soit. D’autres conditions de paiement peuvent être convenues séparément.
7.3 : En cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit d’interrompre les livraisons prévues et de facturer des intérêts moratoires selon le taux d’escompte officiel applicable à la Banque centrale correspondante majoré de 5 % par an.

8. Droit de propriété

8.1 : Le fournisseur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet encaissement du prix. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour la protection des droits de propriété du fournisseur.
8.2 : Le fournisseur est en droit, avec la participation du client, de demander l’inscription de la réserve du droit de propriété.

9. Délai de livraison

9.1 : Le délai de livraison court dès que le contrat est signé par les deux parties, que tous les points techniques sont réglés et que l’acompte est reçu.
9.2 : Le délai de livraison sera raisonnablement prolongé :
– si les informations nécessaires au fournisseur pour l’exécution du contrat ne sont pas reçues à temps, ou si le client les modifie ultérieurement.
– si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées, les lettres de crédit sont ouvertes trop tard ou les licences d’importation nécessaires ne sont pas reçues à temps par le fournisseur.
– en cas d’empêchements que le fournisseur ne peut empêcher malgré la diligence requise, qu’ils affectent le fournisseur, le client ou un tiers. Ces entraves comprennent, mais sans s’y limiter, les épidémies, la mobilisation, la guerre, la révolution, les pannes graves dans les travaux, les accidents, les conflits de travail, la livraison tardive ou déficiente par les sous-traitants de matières premières, de produits semi-finis ou finis, la nécessité de mettre au rebut des pièces importantes, les actions ou omissions officielles de toute autorité étatique ou organisme public, les catastrophes naturelles, les cas de force majeure.

10. Retard de livraison

10.1 : Le client n’a le droit de réclamer des dommages-intérêts pour retard de livraison que s’il en a été convenu par écrit et dans la mesure maximale stipulée dans les présents articles 10.2 et 10.3 .
10.2 : Les dommages-intérêts pour retard de livraison ne doivent pas dépasser.
0,5 % de la partie de la fourniture en retard pour chaque semaine entière de retard et ne doit en aucun cas dépasser 5 % du prix contractuel de la partie de la fourniture en retard. Aucun dédommagement ne sera dû pendant les deux premières semaines de retard.
10.3 : Tout retard des fournitures ne donne droit au client à aucun droit et réclamation autres que ceux, expressément stipulés dans les présents articles
10.1 et 10.2 .

11. Expédition, transport et assurance

11.1 : Les produits seront soigneusement emballés par le fournisseur.
11.2 : Les exigences particulières concernant l’expédition et l’assurance doivent être communiquées au fournisseur en temps utile. Le transport s’effectue aux frais et risques du client. Les réclamations relatives au transport doivent être présentées immédiatement par le client au dernier transporteur à la réception des produits ou des documents d’expédition.
11.3 : L’assurance contre les risques de toute nature est à la charge du client. Même souscrite par le fournisseur, elle est à la charge du client.

12. Transfert des bénéfices et des risques

Le bénéfice et les risques seront transférés au client selon les conditions des INCOTERMS 1990. Si l’expédition est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur, les produits seront stockés pour le compte et aux risques du client.

13. Contrôle et réception des fournitures

13.1 :  Le client doit inspecter les produits livrés dans un délai raisonnable après les avoir reçus et doit immédiatement informer le fournisseur par écrit de tout défaut. Si le client omet de le faire, les produits sont réputés avoir été repris.
13.2 : Si le client demande un test de réception, les conditions y afférentes doivent être précisées dans une convention séparée. Si le test de réception ne peut être effectué aux dates prévues pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur, les produits livrés sont réputés avoir été acceptés, comme si le test de réception était terminé.
13.3 : En cas de manquements, le client donnera au fournisseur la possibilité de remédier à ces manquements dans un délai raisonnable.

14. Mise en place

Si l’installation est effectuée par le fournisseur, l’acheteur doit supporter tous les coûts encourus dans le pays d’installation, tels que le transport local, l’hébergement, les repas, etc. De plus, l’acheteur doit organiser et supporter les frais de visas, de permis de travail et d’assurance maladie si requis par le pays où l’installation a lieu.

15. Garantie et clause de non-responsabilité

15.1 : Le fournisseur garantit par la présente que les produits livrés seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication.
15.2 : Les garanties expresses sont uniquement celles expressément spécifiées comme telles dans la confirmation de commande ou dans le manuel. Une garantie expresse est valable jusqu’à l’expiration de la période de garantie au plus tard.
15.3 :  Si les produits sont défectueux, le client est en droit d’exiger un remplacement.
pendant la période de garantie de 6 mois, ou dans les opérations multi-équipes 3 mois à compter de la communication de la disponibilité pour l’expédition ou pour exiger que le fournisseur corrige les défauts. Les pièces sujettes à l’usure et les pièces de machine qui sont en contact avec le produit à traiter sont exclues de cette garantie.
15.4 :Si un défaut selon l’article 15.3 n’est pas éliminé ou compensé par le fournisseur dans un délai raisonnable, le client peut demander une réduction de prix ou l’annulation du contrat.
15.5 : La garantie expire prématurément si le client ou un tiers effectue des modifications ou des réparations inappropriées, si pendant la période de garantie, aucune pièce d’origine n’a été montée, ou si le client, dans le cas où le produit est défectueux, ne prend pas rapidement toutes les mesures appropriées pour réduire les dommages et donne au fournisseur la possibilité de remédier au défaut.
15.6 :Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur pour les défauts tous les défauts dont l’origine ne peut être prouvée par un mauvais matériel, une conception défectueuse, une mauvaise exécution ou résultant d’autres raisons indépendantes de la volonté du fournisseur.
15.7 : En cas de défaut de matière, de conception ou
de fabrication ainsi qu’en cas de non-respect des garanties expresses, le client ne pourra prétendre à aucun droit et réclamation autres que ceux expressément stipulés aux articles 15.3 et 15.4 des présentes.
15.8 :Les demandes d’indemnisation, de réduction, de résiliation et de résiliation du contrat non mentionnées sont exclues. Le fournisseur ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, consécutifs ou accessoires qui ne sont pas survenus sur le produit, y compris les dommages pour perte d’informations commerciales, perte de profits, interruption de production et autres, sous réserve de la loi impérative sur la responsabilité du fait des produits.
15.9 : Les pièces livrées par des sous-traitants qui ont été mises en œuvre par le fournisseur dans le cadre de la fourniture, par exemple les moteurs, les boîtes de vitesses, les pièces électriques, etc., ne seront couvertes par la garantie que dans la mesure garantie par le sous-traitant.

16. Droit applicable

Le présent contrat est régi à tous égards par la loi gouvernementale.

17. Compétence

Le lieu de juridiction pour tout litige est au siège social du fournisseur.